CGV
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à tous les shootings et/ou réalisations vidéo (désignés comme « commande(s) » ou « prestation(s) ») et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Julie CAMPAN audiovisuel ou Arts & Studios Julie CAMPAN (désigné comme « la photographe » / « la vidéaste » / « le prestataire »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Julie CAMPAN propose des prestations photographiques de type books d’artistes, polas (pour les agences de modeling, casting, mannequinat…), portraits, édito, évènementiel privé et public, prestations artistiques (danse, théâtre, musique…), ainsi que la réalisation de courtes vidéos de présentation, captation d’évènement d’une durée maximum de 2h, clip vidéo, comme décrites sur le site: juliecampan.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties sous forme écrite par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 – COMMANDE / Réservation
Toute réservation est validée uniquement après :
- signature du devis avec la mention « bon pour accord »
OU
- versement d’un acompte de 50 %
Sans acompte, aucune date n’est garantie.
Le devis pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’e-mail.
Les commandes sont livrées sous format numérique uniquement, en Haute Définition. Qu’il s’agisse de photos ou de vidéos, les fichiers numériques sont fournis en moyenne ou basse définition, pour des questions de poids de fichier. Ils peuvent être réclamés par le client en format HD jusqu’à 3 mois (pour les photos) et 1 mois (pour les vidéos) après livraison de la commande.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293B du CGI
Les frais annexes (déplacement, hébergement, frais techniques…) peuvent être facturés en supplément.
Les tarifs affichés sur le site juliecampan.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis. Il pourra être réglé par virement bancaire, ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf si le client est une personne morale (entreprise) ou une association. Le solde sera réglé le jour de la prestation par le client soit par espèces pour les particuliers, soit par chèques pour les personnes morales (entreprise) et les associations. Tous frais relatifs au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos et/ou vidéos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos et/ou vidéos ne se fera que lorsque la commande sera totalement réglée.
3.4 Les devis établis par le photographe ont une durée variables indiquée sur le devis.
3.5 Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus pour tous les lieux d’Île-de-France accessibles du début à la fin à partir de Marne-la-Vallée Chessy en transports en commun, ainsi que sur tout Paris et proche banlieue, Coulommiers, la Ferté-Gaucher, Sézanne, Esternay. Si le lieu de shooting/tournage concerne une autre ville non accessible du début à la fin en transports en commun, les frais de transport et les éventuels autres frais engendrés par les déplacements seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.
En cas de restriction d’usage du véhicule de la Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) la Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’elle subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client pourra être prise en compte uniquement si la demande est envoyée par SMS ou par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation pour une prestation photographique et 15 jours avant la date prévue de la prestation pour une prestation vidéo. La photographe se réserve le droit de ne pas accéder aux nouvelles demandes du client.
ARTICLE 6 – Annulation
Par le client :
Plus de 30 jours avant : acompte remboursé
Moins de 7 jours : acompte non remboursable
Par le prestataire : En cas de force majeure (maladie, accident…), un report est proposé.
ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et/ou vidéos sont réalisées par Julie CAMPAN. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, comme stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et/ou vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Julie CAMPAN s’engage à fournir toutes les photographies techniquement viables qui auront été prises le jour de la prestation.
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation professionnelle conforme au devis.
Il ne peut être tenu responsable :
- des conditions de lumière
- de la météo
- des contraintes du lieu ou de l’événement
ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeur ou mineur émancipé. Si le client est mineur, il doit fournir une autorisation signée par son tuteur légal. Les clients déclarent poser librement pour des photos et/ou vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis, sauf accord spécifique.
Le post-traitement, la postproduction, et le montage vidéo, au même titre que la prise de vue, sont propres au photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
La photographe n’opère aucune modification physique des personnes apparaissant sur les photos sauf demande expresse, sur un nombre limité de photos sélectionnées par le client, et dans le cadre des modifications acceptées par la photographe cités ci-après. En ce qui concerne les vidéos, aucune modification ne sera opérée sur les sujets et/ou sur l’environnement apparaissant dans les prises de vues.
Les modifications de type suppression de boutons, imperfections passagères ou accidentelles, peuvent être demandées en post-traitement pour les photos, pas pour les vidéos. Des modifications de type: changement de couleur de cheveux, taille ou poids des modèles, suppression de rides, amélioration complète de la peau, peluches sur vêtements, poils d’animaux, ajout d’éléments, etc. Ne sont pas acceptés par la photographe ni en photo, ni en vidéo.
Les traitements appliqués aux photos et/ou vidéos présentent un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisée…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies et/ou vidéos traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Julie CAMPAN met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos et/ou vidéos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos et/ou vidéos seront livrées sous format numérique et seront téléchargeables via un lien « smash », « swisstransfer » ou autre.
Si le client décide d’imprimer ses photos, il doit demander la version HD de ses photos. Cependant, la Prestataire ne peut pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression des laboratoires d’impression, d’imprimerie ou site internet d’impression.
Si le client souhaite diffuser la vidéo sur des supports particuliers qui demandent une définition importante, il peut demander la version HD ou le DCP de sa vidéo. Cependant, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable de la qualité de diffusion de la vidéo sur les supports choisis par le client.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
Le shooting/ la vidéo sera fourni(e) en format numérique, conservé et mis à disposition du client pour une durée de 1 (un) mois. Passé ce délai de 1 (un) mois, le shooting/ la vidéo sera archivé(e) pour une période de 6 (six) mois et toute demande de recherche dans les archives engendrera des frais à la hauteur de 10€TTC/h. Le shooting/ la vidéo sera transmis(e) sous forme de lien, de clé USB ou de Disque dur (coût du Disque dur/ de la clé USB compris dans le prix) en fonction de la taille du fichier. Si le client n’a pas téléchargé le lien avant la fin du délai d’expiration de celui-ci, chaque nouvelle génération d’un lien sera facturée à la hauteur de 10€ TTC/lien.
Passé le délai de 6 (six) mois, le shooting/ la vidéo sera supprimé(e) et ne pourra faire l’objet d’une réclamation. Prestataire se réserve le droit de supprimer le shooting/ la vidéo dès accusé de réception par le client (mail de confirmation de téléchargement des fichiers et/ou accusé de réception écrit) dudit shooting/ de ladite vidéo. Une fois l’accusé de réception reçu, le client devient responsable du shooting/ des/ de la vidéo(s) qui lui aura été fourni(e) par le Prestataire.
À compter de leur livraison au client, les photographies et/ou vidéos sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois pour les photos et 1 mois pour les vidéos et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure: un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Julie CAMPAN se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
11.3 Problème technique et accident
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies et/ou vidéos constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Prestataire est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies et/ou vidéos sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie et/ou vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, diffusion de la vidéo sur quelque support que ce soit, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies et/ou vidéos (droit de reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies et/ou vidéos, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droit. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés/ vidéos dans un autre cadre que le cadre privé, le Prestataire évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Le client s’engage à toujours mentionner l’auteur (Julie CAMPAN) de la réalisation, quelle qu’elle soit et quel que soit le support sur lequel sont présentées les photographies et/ou les vidéos.
12.6 Toute utilisation des clichés/vidéos du Prestataire au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite constitue une contrefaçon, au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et est punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
Le Client déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes présentes.
Les photographies et/ou vidéos pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et/ou filmés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (e-mail ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Prestataire, tels que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, carte de visite, tout support connu ou inconnu à ce jour, etc… Le droit à l’image est confié pour une durée de 5 ans renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Prestataire s’interdit d’exploiter toute photographie/vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Prestataire qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, d’abord soumis à la compétence d’un médiateur dont les coordonnées sont communiquées ci-après, puis, si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, soumis exclusivement à la compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du Prestataire.
Médiateur:
Fédération Du Commerce Et De La Distribution
Adresse:12, RUE EULER
75008 Paris
France
Tél.: 01 44 43 99 00
E-mail: mediationconsommation@fcd.fr